L’Assemblée nationale examine ce mardi 7 juillet 2026 une proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre, un texte soutenu par le gouvernement et vivement contesté par des magistrats, des avocats et des associations de défense des droits.
Portée par le député Éric Pauget (Les Républicains) et déposée dès décembre 2024, la proposition de loi n° 691 entend modifier l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, adopté en 2017. Elle renverserait la charge de la preuve en matière d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, un basculement juridique dont la portée dépasse le seul cadre du maintien de l’ordre.
Ce que changerait le texte
Dans sa version amendée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez le 22 janvier 2026, le texte ne parle plus de « présomption de légitime défense » mais de « présomption de légalité des tirs ». Concrètement, un tir policier serait présumé nécessaire et proportionné, sauf preuve du contraire. Selon les termes du texte, un agent ne pourrait plus être placé en garde à vue au seul motif d’avoir fait usage de son arme.
Interrogé à la veille de l’examen, Laurent Nuñez a résumé la logique du dispositif en affirmant que « on supposera que l’usage fait d’une arme par un policier est légitime ». Le ministre a toutefois nuancé la portée du texte, rappelant qu’il s’agirait d’une « présomption » réversible, susceptible d’être « démontée à tout moment », notamment par une vidéo ou d’autres constats, la décision revenant au procureur.
Une inversion de la charge de la preuve
Aujourd’hui, l’État doit établir qu’un tir était « strictement nécessaire et proportionné ». Avec la réforme, ce serait aux familles de victimes de démontrer l’illégalité du recours à l’arme. C’est ce point qui cristallise l’opposition. Pour Amnesty International France, « tout tir de policier sera considéré légal », un renversement que l’organisation juge contraire aux garanties entourant le droit à la vie.
La Défenseure des droits Claire Hédon a rendu un avis défavorable le 26 juin 2026. Elle met en garde contre le risque de « laisser croire » aux agents « qu’ils bénéficient d’un élargissement de leurs possibilités d’usage des armes ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme, des syndicats de magistrats et une fédération d’avocats ont exprimé des réserves similaires.
Les chiffres au cœur du débat
Les opposants s’appuient sur l’évolution constatée depuis la loi de 2017. D’après les données relayées par les associations, les tirs mortels visant des véhicules ont été multipliés par cinq par rapport à la période antérieure. Le nombre de décès par arme à feu lors d’interventions a atteint 27 en 2024, présenté comme le plus élevé depuis 1967, avant de refluer à 19 en 2025.
Au total, les interventions policières auraient causé 49 morts en 2025 et 22 sur les cinq premiers mois de 2026. Sur la période 2017-2026, moins de 2 % des affaires auraient abouti à une condamnation ferme, sur 437 dossiers recensés, un taux que les critiques du texte relient à un sentiment d’impunité qu’ils redoutent de voir renforcé.
Une mobilisation qui s’amplifie
La contestation s’est structurée dans la rue et sur les réseaux. Une pétition hostile au texte avait dépassé 240 000 signatures dans la soirée du 6 juillet, selon les organisateurs. Plusieurs collectifs et familles de victimes dénoncent un « permis de tuer », une expression reprise par l’avocat Mohamed Jaite, du Syndicat des avocats de France, pour qui « c’est vraiment l’appellation la plus adéquate ».
Le chercheur au CNRS Sebastian Roché alerte de son côté sur les effets pratiques d’une telle présomption. « Le risque immédiat, c’est de changer le comportement des policiers », a-t-il averti, estimant que le signal envoyé aux agents pourrait peser sur leurs décisions de tir. Le gouvernement, qui invoque l’« insécurité juridique » pesant sur les forces de l’ordre, mise de son côté sur le vote pour clarifier le cadre d’emploi des armes.
