La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 la version finale de son code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par intelligence artificielle, un texte volontaire destiné à aider plateformes et développeurs à se conformer à la loi européenne sur l’IA.
Le document, mis en ligne sur le portail Shaping Europe’s digital future, doit accompagner l’entrée en application, le 2 août 2026, des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement sur l’intelligence artificielle. Il vise un point devenu sensible pour les réseaux sociaux, où textes, images et vidéos synthétiques circulent désormais sans que les internautes sachent toujours ce qui a été produit ou modifié par une machine.
Ce que prévoit le code de la Commission
Selon la Commission européenne, le code distingue deux catégories d’acteurs. Les fournisseurs de systèmes d’IA générative devraient marquer leurs productions de façon lisible par machine, par exemple au moyen de signatures techniques intégrées au fichier. Les déployeurs, c’est-à-dire les organisations qui diffusent ces contenus, devraient pour leur part étiqueter clairement les hypertrucages ainsi que les textes générés ou manipulés par IA portant sur des sujets d’intérêt public.
Le texte prévoit aussi que les internautes soient informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA interactif, tel qu’un agent conversationnel. La Commission a publié en parallèle un jeu d’icônes européennes, mises gratuitement à disposition, pour signaler de manière standardisée un contenu issu de l’IA.
Un texte volontaire adossé à la loi sur l’IA
Le code n’a pas de valeur contraignante en soi. Il est présenté par la Commission comme un guide pratique permettant d’anticiper des obligations qui, elles, deviendront opposables le 2 août 2026 au titre de l’article 50. Adhérer au code ne dispense donc pas du respect du règlement, mais offre, selon l’exécutif européen, une voie balisée pour s’y conformer.
La distinction entre l’instrument volontaire et la règle de droit reste centrale. L’article 50 fait peser les obligations de transparence sur les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA générative, tandis que le code se borne à proposer des modalités concrètes de mise en oeuvre. Les sanctions éventuelles relèveront du règlement, pas du code lui-même.
Un appel direct aux plateformes et aux développeurs
La vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen, a invité l’ensemble des fournisseurs et développeurs d’IA à signer le texte. Elle a appelé les acteurs du secteur « à faire preuve de leadership dans le développement et le déploiement d’une intelligence artificielle responsable et digne de confiance ».
Mme Virkkunen a relié cet enjeu à l’information du public. « Les Européens ont le droit de savoir si ce qu’ils voient, entendent ou lisent a été créé ou modifié par une IA, en particulier lorsque ce contenu peut influencer le débat public », a-t-elle déclaré. La formule vise implicitement les réseaux sociaux, principaux canaux de diffusion des contenus susceptibles de peser sur l’opinion.
Un texte issu d’une large consultation
D’après la Commission européenne, le code a été rédigé par six experts indépendants, avec l’apport de plus de 180 parties prenantes consultées au cours du processus. Le texte final fait suite à deux versions préliminaires, publiées plus tôt dans l’année, qui avaient été soumises aux retours du secteur et de la société civile.
L’enjeu pratique se mesure à l’échelle des plateformes concernées. Les grands réseaux sociaux brassent chaque jour des volumes massifs de publications, dont une part croissante est produite ou retouchée à l’aide d’outils génératifs. La capacité à marquer ces contenus de façon lisible par machine, puis à les étiqueter au moment de leur diffusion, conditionnera l’efficacité réelle du dispositif une fois l’article 50 applicable.
Le calendrier laisse peu de marge. Entre la publication du code, le 10 juin, et l’entrée en application des obligations de transparence, le 2 août 2026, les acteurs disposent d’environ deux mois pour décider d’adhérer ou non au texte et adapter leurs systèmes de marquage et d’étiquetage.
