Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 18 juin 2026, l’essentiel de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ne censurant que quatre dispositions sur les 115 que compte le texte adopté par le Parlement le 11 mai.
Saisis par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de gauche, les juges de la rue de Montpensier ont écarté la plupart des griefs visant un texte porté par le gouvernement comme un outil de redressement des comptes publics, mais dénoncé par l’opposition de gauche comme déséquilibré au détriment des allocataires sociaux. La décision n° 2026-904 DC referme la dernière étape d’un parcours législatif entamé fin 2025.
Quatre dispositions écartées
Selon le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, trois articles ont été censurés comme « cavaliers législatifs » : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement, ne présentaient « aucun lien, même indirect, avec aucune disposition » du projet initial. Une quatrième disposition, contenue dans l’article 21, a également été retoquée.
Cet article 21 prévoyait la création d’un intermédiaire chargé d’organiser l’échange de données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Le Conseil a estimé que le législateur n’avait précisé ni « les différentes catégories de données » concernées, ni les conditions de désignation des agents habilités, faute d’avoir assuré une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de lutte contre la fraude.
L’essentiel des mesures contestées maintenu
Les principales mesures attaquées par la gauche ont en revanche été jugées conformes, plusieurs sous réserve d’interprétation. Parmi elles figure la suspension conservatoire de certaines prestations, pendant deux mois au plus, en cas d’indices sérieux de fraude, à condition qu’elle ne prive pas les personnes de « moyens convenables d’existence ». Le Conseil a également validé l’obligation, pour les bénéficiaires d’aides, de percevoir leurs versements sur un compte ouvert dans l’espace européen.
Les juges ont par ailleurs confirmé la limitation du renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation, désormais possible une seule fois à distance. Au total, dix des onze articles contestés par les parlementaires de gauche ont été déclarés conformes.
Un texte présenté comme un levier budgétaire
Adoptée définitivement par le Sénat le 11 mai avec le soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite, la loi a vu son périmètre passer de 27 à 115 articles au fil des débats. Le gouvernement table sur un rendement de l’ordre de 1 milliard d’euros par an.
« Cette loi est juste, moderne et opérationnelle », a déclaré le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, cité par La Gazette, ajoutant : « On ne peut pas lutter contre la fraude d’aujourd’hui avec les outils d’hier. » Le ministre des Comptes publics David Amiel a, lui, présenté le texte comme visant les « professionnels de la tromperie » et les réseaux organisés, et non les assurés ordinaires.
La rapporteure du texte au Sénat, la sénatrice Les Républicains Frédérique Puissat, a expliqué avoir « cherché à maintenir l’équilibre entre la nécessaire efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du droit des bénéficiaires ».
La gauche dénonce un déséquilibre
Pour ses opposants, le texte concentre l’effort sur la fraude aux prestations sociales plus que sur la fraude fiscale. La sénatrice écologiste Raymonde Poncet Monge a estimé que la version finale concentre ses dispositifs « sur la fraude aux prestations, jusqu’à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés ». La députée socialiste Sandrine Runel avait annoncé le dépôt d’un recours constitutionnel ciblant notamment la suspension des allocations chômage et l’encadrement des arrêts de travail en téléconsultation.
Les critiques s’appuient sur l’écart entre les deux phénomènes. La fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an, tandis que la fraude sociale aux prestations est évaluée autour de 2 à 2,3 milliards d’euros par les organismes de contrôle. La fraude sociale dans son ensemble, cotisations comprises, est, elle, chiffrée à environ 14 milliards d’euros, dont un peu plus de 2 milliards détectés.
