Le Sénat a rejeté mardi 7 juillet 2026 la proposition de loi ouvrant un droit à l’aide à mourir, en adoptant une motion de rejet préalable par 169 voix contre 164, selon le compte rendu de Public Sénat. Ce troisième refus de la chambre haute met un terme à la navette parlementaire et renvoie la décision finale à l’Assemblée nationale, qui devrait avoir le dernier mot lors d’un vote programmé le 15 juillet.
Un rejet sans examen des articles
La motion a été présentée par la sénatrice Les Républicains Christine Bonfanti-Dossat, rapporteure du texte, qui a justifié ce choix par l’absence de terrain d’entente entre les deux chambres. « Le dialogue entre les deux chambres n’a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l’équation des votes au Sénat », a-t-elle déclaré selon Public Sénat. L’adoption de cette question préalable a interrompu l’examen avant toute discussion des articles et des amendements, comme l’a relevé Le Club des Juristes.
Le sénateur centriste Olivier Henno a résumé l’état d’esprit d’une partie de l’hémicycle en estimant que « le point d’équilibre au sein de cette assemblée est introuvable ». L’écart de cinq voix confirme la fracture qui traverse le Sénat depuis le début de la navette, la chambre haute ayant déjà, lors d’une lecture précédente, supprimé l’article central instaurant l’assistance médicale à mourir.
Ce que prévoyait le texte de l’Assemblée
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en troisième lecture le 30 juin créait un droit à l’aide à mourir réservé aux patients majeurs atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. Le texte posait l’auto-administration de la substance létale comme règle générale, l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’étant envisagée que pour les personnes physiquement incapables d’y procéder, selon la formulation reprise par le dossier législatif du Sénat.
La ministre Camille Galliard-Minier a défendu la portée du dispositif en rappelant, d’après Public Sénat, que « ce texte s’adresse à des personnes malades ». Face à elle, une majorité de sénateurs a maintenu ses réserves de fond, une partie de la droite et du centre plaidant depuis des mois pour une priorité donnée au développement des soins palliatifs plutôt qu’à la création d’un nouveau droit.
Une gauche qui dénonce l’enlisement
Dans l’opposition à ce rejet, la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a fustigé la stratégie procédurale de la majorité sénatoriale. « Derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance », a-t-elle lancé selon Public Sénat, pointant le temps écoulé depuis les premiers débats sur la fin de vie.
Ce troisième vote négatif s’inscrit dans une séquence parlementaire longue, la question de la fin de vie ayant traversé plusieurs lectures successives dans les deux chambres sans qu’un compromis n’émerge. Le texte revient désormais aux mains des députés, favorables à la réforme, alors que la chambre basse avait déjà adopté la proposition en nouvelle lecture avant sa troisième lecture du 30 juin.
Le dernier mot à l’Assemblée le 15 juillet
En droit, le rejet du Sénat n’a plus de portée bloquante à ce stade de la procédure. Conformément au mécanisme du dernier mot, l’Assemblée nationale devrait statuer définitivement le 15 juillet, ce qui pourrait conduire à l’adoption du texte malgré l’opposition constante de la chambre haute. Le magazine Aleteia rapporte que ce calendrier concentre désormais l’attention sur l’exécutif et sur la majorité de l’Assemblée, qui portera seule la responsabilité du texte final.
Le résultat du 15 juillet déterminerait si la France se dote d’un cadre légal encadrant l’aide à mourir, une réforme sociétale débattue de longue date et sur laquelle les deux chambres n’ont jamais réussi à s’accorder au cours de la présente navette.
