L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants, par 378 voix contre 7, un texte qui rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs et rétablit la perpétuité pour les viols en série sur les moins de 15 ans.
Porté par la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, le texte entend combler les failles révélées par plusieurs affaires récentes, dont l’affaire Lyhanna et le scandale du périscolaire à Paris. Il doit désormais être transmis au Sénat, après avis du Conseil d’État sur certaines de ses dispositions, ce qui repousse une entrée en vigueur à l’automne au plus tôt.
Une adoption très large mais des abstentions marquées
Le scrutin solennel s’est soldé par 378 voix pour et seulement 7 contre, mais 173 députés se sont abstenus, selon le décompte de la chaîne parlementaire LCP. Cette abstention massive, principalement à gauche, traduit un malaise sur la méthode plus que sur les principes affichés du texte.
Le point le plus disputé a porté sur l’article rétablissant la réclusion à perpétuité. Aurore Bergé a demandé une seconde délibération sur cette disposition, finalement approuvée par 258 voix contre 84. « La seule question : êtes-vous pour ou contre la perpétuité quand on a détruit l’innocence des enfants ? », a lancé la ministre dans l’hémicycle.
Imprescriptibilité et perpétuité, le cœur du texte
La mesure la plus emblématique rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, un régime jusqu’ici réservé aux seuls crimes contre l’humanité. Dans le droit en vigueur, une victime pouvait porter plainte jusqu’à ses 48 ans ; le texte supprime ce délai butoir.
Le projet de loi instaure par ailleurs la réclusion à perpétuité en cas de viols en série impliquant des mineurs de moins de 15 ans. Pour les victimes âgées de 15 à 18 ans, la peine encourue est portée à 30 ans de réclusion.
Émilie Bonnivard, députée du groupe Droite républicaine, a salué l’imprescriptibilité et les nouveaux outils de vérification introduits par le texte, y voyant une avancée pour les victimes qui mettent parfois des décennies à parler.
Contrôle des adultes et procédures accélérées
Au-delà du volet pénal, le texte renforce l’encadrement des personnes au contact d’enfants. Plusieurs dispositifs sont créés :
- un contrôle d’honorabilité obligatoire pour toute personne exerçant une activité auprès d’enfants ;
- une « liste noire » recensant les professionnels écartés du service public à la suite de comportements inappropriés ;
- une ordonnance de sûreté de l’enfant, permettant au procureur de prendre des décisions urgentes en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, sans attendre les résultats de l’enquête ;
- l’audition des personnes mises en cause dans un délai maximal de trois mois.
Ces mesures répondent directement aux dysfonctionnements pointés dans le scandale du périscolaire parisien, où des signalements étaient restés sans suite pendant de longs mois.
Une gauche divisée sur la méthode et les moyens
Si le texte a franchi l’obstacle du vote solennel, il a été vivement contesté sur les bancs de la gauche. Marianne Maximi, députée La France insoumise, a dénoncé une loi « fourre-tout » et lancé à la majorité : « La révolution enfantiste, on la fera sans vous, en 2027 ! »
La question des moyens a également cristallisé les critiques. La socialiste Ayda Hadizadeh a regretté qu’il n’y ait « pas un centime de plus » pour l’aide sociale à l’enfance, décrivant des services de protection en « ruines ». L’examen du texte s’est déroulé du 15 au 17 juillet, avant le vote solennel du 21.
Le projet de loi doit à présent être débattu au Sénat, dont l’inscription à l’ordre du jour n’a pas encore été fixée. L’avis attendu du Conseil d’État sur plusieurs dispositions, notamment l’automaticité de la perpétuité, pourrait conduire à des réécritures avant la navette entre les deux chambres.
