Le Parlement a définitivement adopté, le jeudi 9 juillet 2026, le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, au terme d’un vote du Sénat par 232 voix pour et 99 contre. Le texte avait été voté la veille par l’Assemblée nationale, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 8 juillet.
Cette adoption clôt un parcours législatif marqué par une opposition frontale des avocats et de plusieurs groupes parlementaires, qui avaient obtenu le retrait de la mesure la plus contestée du projet initial. Le gouvernement présente cette réforme comme un moyen d’accélérer les procédures et de désengorger des juridictions confrontées à un stock de dossiers en attente de jugement.
Un texte voté par les deux chambres
Après le feu vert de l’Assemblée nationale le mercredi 8 juillet, les sénateurs ont approuvé à leur tour le texte issu de la commission mixte paritaire. Cette instance, composée de sept députés et sept sénateurs, était parvenue la veille à un compromis sur une version commune, ouvrant la voie à une adoption définitive sans nouvelle navette entre les deux chambres.
Le vote au Sénat, acquis par 232 voix contre 99, traduit un soutien plus large que le seul socle gouvernemental, tandis qu’une partie de l’opposition a maintenu son rejet du dispositif.
Le plaider-coupable criminel retiré
Le projet de loi prévoyait initialement d’étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider-coupable », à certains crimes. Cette disposition avait suscité une très forte contestation des avocats, qui y voyaient un risque pour les droits de la défense et une justice expéditive.
Face à cette fronde, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a lui-même renoncé à la mesure, retirée du texte final. La procédure de jugement des crimes reconnus, très critiquée par les groupes d’opposition comme par les représentants du barreau, a ainsi été supprimée.
Soixante cours criminelles supplémentaires
Au cœur de la réforme figure la création annoncée de soixante cours criminelles départementales supplémentaires, une juridiction que le ministre a défendue à plusieurs reprises. Composées de magistrats professionnels et sans jury populaire, ces cours jugent certains crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion.
Le gouvernement met en avant l’objectif de fluidifier le traitement des affaires criminelles, alors que plusieurs milliers de dossiers seraient en attente d’audiencement. Selon les éléments avancés lors des débats, environ 6 000 affaires criminelles resteraient à juger, un arriéré que la réforme entend résorber.
Le champ des cours criminelles élargi aux récidivistes
La commission mixte paritaire a rétabli une disposition que l’Assemblée nationale avait supprimée, étendant la compétence des cours criminelles au jugement de crimes commis en état de récidive légale. Ces affaires pourront donc, dans certains cas, être renvoyées devant ces juridictions plutôt que devant les cours d’assises traditionnelles.
Ce point avait cristallisé une partie des désaccords entre les deux chambres, les députés s’étant montrés plus réticents que les sénateurs à ouvrir le champ des cours criminelles aux situations de récidive. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire a finalement tranché en faveur de la version élargie.
Une réforme contestée jusqu’au bout
Malgré le retrait du plaider-coupable criminel, plusieurs groupes d’opposition ont maintenu leur vote défavorable, dénonçant une réforme qu’ils jugent édulcorée et insuffisamment ambitieuse sur les moyens accordés à l’institution judiciaire. Les avocats, mobilisés pendant l’examen du texte, avaient fait de la suppression de la comparution sur reconnaissance de culpabilité pour les crimes leur principale revendication.
Le texte devra désormais faire l’objet d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Sa mise en œuvre effective, notamment le déploiement des soixante nouvelles cours criminelles, dépendra des moyens humains et budgétaires que le ministère de la Justice sera en mesure de mobiliser dans les prochains mois.
