Le gouvernement va doubler le plafond annuel des franchises médicales, qui passerait de 100 à 200 euros pour les consultations, les médicaments et les actes paramédicaux. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, l’a confirmé jeudi 23 juillet sur RMC, en écartant toute hausse du tarif unitaire.
La mesure vise à faire remonter la part des dépenses de santé laissée aux assurés après remboursement de l’Assurance maladie. Elle interviendrait par décret, sans passer par un débat au Parlement, et pourrait s’appliquer dès 2026.
Ce que recouvre le plafond
Les franchises restent fixées à un euro par boîte de médicament et à deux euros par consultation ou acte paramédical. Ce n’est donc pas leur montant qui évolue, mais le plafond au-delà duquel elles cessent d’être prélevées sur une année. Ce plafond cumulé, aujourd’hui de 100 euros, doublerait pour atteindre 200 euros.
Concrètement, les patients dont la consommation de soins est élevée continueraient de payer ces prélèvements plus longtemps avant d’atteindre le seuil. Selon les estimations relayées par la presse économique, le reste à charge supplémentaire pourrait grimper de plusieurs dizaines d’euros par an pour les assurés qui touchent aujourd’hui le plafond.
La distinction défendue par la ministre
Stéphanie Rist a insisté sur la nature du changement. « Le débat sur les franchises a eu lieu l’année dernière et a été tranché par le Premier ministre, il n’y aura pas de hausse des franchises », a-t-elle déclaré, soulignant que le plafond, lui, « n’a pas évolué depuis vingt ans ».
La ministre présente donc la réforme comme un simple rattrapage d’un curseur resté figé, et non comme une augmentation du dispositif lui-même. Cette distinction sépare le montant prélevé à chaque acte, inchangé, du volume total qu’un assuré peut acquitter sur douze mois, qui augmenterait.
Les malades chroniques en première ligne
La logique du plafond fait peser l’essentiel de l’effort sur les patients qui consomment le plus de soins. Les personnes âgées, les malades chroniques et les patients accumulant traitements et dispositifs médicaux atteignent le seuil plus vite, et paieraient donc davantage avant d’être exonérés.
Or leur consommation médicale est, par définition, difficilement compressible. L’exécutif mise sur l’effet dissuasif des franchises contre les dépenses jugées superflues, mais s’expose à la critique d’un dispositif qui frappe d’abord des parcours de soins nécessaires plutôt que des abus.
Une adoption par décret contestée
Le choix de procéder par décret, sans vote parlementaire, cristallise une partie des oppositions. Des voix critiques estiment injuste de reporter la charge budgétaire sur les assurés dans une période de tension sur le pouvoir d’achat, en visant en priorité les patients les plus fragiles.
Le gouvernement défend une mesure d’économies pour l’Assurance maladie, dont le déficit reste au cœur des arbitrages du budget de la Sécurité sociale. Le montant précis attendu de la mesure n’a pas été détaillé publiquement par le ministère.
Une brique parmi les économies de santé
Le relèvement du plafond s’inscrit dans un effort plus large de maîtrise des dépenses sociales. L’Assurance maladie affiche un déficit persistant, et le rendement attendu des franchises repose sur le nombre d’assurés qui atteignent le seuil au cours d’une année.
La participation forfaitaire sur les consultations et la franchise sur les médicaments et les transports sanitaires forment deux dispositifs distincts, mais soumis au même plafond annuel. En doublant ce plafond, l’exécutif étend mécaniquement la durée pendant laquelle ces sommes restent prélevées, sans toucher au principe ni au barème unitaire.
Un calendrier suspendu au décret
L’entrée en vigueur dépend désormais de la publication du texte réglementaire, que le gouvernement souhaite finaliser durant l’été. Tant que le décret n’est pas paru au Journal officiel, le plafond reste fixé à 100 euros, et l’application effective d’un seuil doublé se jouera dans les prochaines semaines.
